J.O. 85 du 10 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06340

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières ainsi que d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention

NOR : AGRF0300687V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 39, 40, 41 et 42 du 15 janvier 2003 ainsi que l'accord du 15 janvier 2003, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :

La Fédération nationale des coopératives laitières,

D'une part, et

La Fédération nationale agroalimentaire FGA-CFDT,

D'autre part.

Ces accords ont pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter des 1er janvier et 1er juin 2003.

Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.